Une salle accueille un événement très fréquenté. Ses caméras sont déjà autorisées, mais l’analyse automatique des images, par exemple pour signaler un mouvement de foule, nécessite une autorisation distincte. Le cadre expérimental réserve cet usage à la prévention du terrorisme et des atteintes graves à la sécurité des personnes.
Une expérimentation élargie à certains lieux ouverts au public
Créée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, l’expérimentation se poursuit jusqu’au 31 décembre 2030. L’article 50 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée le 19 août au Journal officiel, a modifié ce cadre à compter du 20 août 2026.
Le dispositif concerne les manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi que les autres événements dont la fréquentation ou les circonstances créent une exposition particulière à ces risques. Le périmètre peut inclure les abords du lieu de l’événement, ainsi que les véhicules et emprises de transport public et les voies qui le desservent.
L’extension concerne les bâtiments et lieux ouverts au public dont la nature les expose particulièrement à ces risques, de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles. Seuls les lieux inscrits sur la liste prévue par arrêté du ministre de l’Intérieur peuvent relever de cette extension. Les zones qui les entourent peuvent être incluses dans le périmètre autorisé.
Une analyse en temps réel ciblée sur des événements précis
Le logiciel analyse les images provenant de systèmes de vidéoprotection ou de caméras embarquées sur des aéronefs. Dans les deux cas, la captation des images est soumise à une autorisation prévue par le code de la sécurité intérieure. Lors de la première phase de l’expérimentation, le décret du 28 août 2023 prévoyait, par exemple, le signalement d’un objet abandonné, d’une personne au sol ou d’un mouvement de foule.
Le logiciel signale les événements détectés aux services compétents. Les personnes habilitées évaluent chaque situation et décident des suites à donner. Un signalement peut, par exemple, conduire à une vérification sur le terrain. La loi prévoit un contrôle humain du traitement et exclut la reconnaissance faciale, l’identification biométrique ainsi que le rapprochement automatisé avec d’autres traitements de données personnelles.
Une autorisation distincte pour chaque déploiement
La loi prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorise le recours au traitement algorithmique. Ce décret précise les événements à signaler et les services qui peuvent utiliser le dispositif.
Pour chaque déploiement, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut autoriser l’analyse des images si elle est proportionnée à l’objectif de prévention poursuivi. La décision est motivée et publiée. Elle identifie notamment le responsable du traitement, les services associés, le périmètre géographique, la durée et les modalités d’information du public.
Pour les lieux accueillant un événement, l’autorisation dure au maximum un mois. Pour les bâtiments ou lieux ouverts au public exposés en raison de circonstances exceptionnelles, elle suit la durée prévisible de ces circonstances, avec un plafond de trois mois. Pour les lieux exposés à un risque permanent, la loi rattache cette durée à celle de l’autorisation du système de vidéoprotection. Dans les motifs de sa décision, le Conseil constitutionnel précise que l’autorisation d’analyser les images ne peut pas dépasser trois mois. Pour les événements et les lieux exposés à un risque permanent ou exceptionnel, l’autorisation d’analyser les images peut être renouvelée si les conditions de sa délivrance restent réunies. Lorsqu’une caméra est embarquée sur un aéronef, comme un drone, l’autorisation d’analyser ses images ne peut pas dépasser la durée de l’autorisation de filmer.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés s’appliquent. Le public est en principe informé avant l’activation du traitement. Le responsable du traitement consigne les suites données aux signalements et l’identité des personnes qui ont accès à ces signalements. La CNIL contrôle la mise en œuvre de l’expérimentation.
Ce que les entreprises doivent vérifier avant un projet
Événements et lieux ouverts au public
Si vous organisez un événement, précisez les risques et les zones à protéger en tenant compte de la fréquentation et des circonstances. Si vous exploitez un lieu ouvert au public, son inclusion dans l’expérimentation dépend de son inscription sur la liste prévue par arrêté ministériel. Dans les deux cas, rapprochez-vous de la préfecture pour connaître les conditions applicables et les services habilités à mettre en œuvre le traitement.
Sites professionnels à accès réservé
Sur un site à accès réservé, comme un entrepôt, l’analyse d’images destinée à protéger les installations relève des règles applicables à la vidéosurveillance en entreprise. Avant d’activer une fonction, définissez précisément son objectif, par exemple détecter un franchissement de clôture, et vérifiez que son usage est justifié et proportionné à cet objectif.
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Sources
Loi du 18 août 2026, article 50
Loi du 19 mai 2023, article 10 consolidé
Conseil constitutionnel, décision du 14 août 2026, paragraphes 527 à 547
Décret du 28 août 2023, première phase de l’expérimentation
CNIL, caméras augmentées dans l’espace public
